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31/10/2017

STOP LINKY Lettre ouverte : Demande d’égalité des droits au regard de la loi.

 

Concernant le compteur électrique, les sous-traitants et Énédis me disent et m’écrivent que son remplacement par un linky est obligatoire par la loi, que permettre aux usagers de contrôler, maitriser et réduire la consommation, et ainsi faire des économies, par la consultation des courbes de charge sur internet est obligatoire et dictée par une loi européenne, par la loi de transition énergétique et par une série de lois, de décrets et d’arrêtés dont la liste officielle est accessible sur internet sur le site énédis, et dont j’ai pu en obtenir une copie. Soit :

                             Les compteurs évolués dans le droit Français

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et développement du service public

Loi n° 2009-967 du 3 aout 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

Loi n° 2004-803 du 9 aout 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz, en particulier

                                                      le paragraphe II de l’article 13

Mais après contrôles sur le site de Legifrance.gouv.fr on s’aperçoit que ces lois ne comportent aucun éléments directs sur ce nouveau compteur et que l’article 13 est abrogé.

Décret n° 2010-1022 du 31 aout 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics    d’électricité en application de l’article 4 de la loi 2000-108

Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application du décret 2010-1022 définissant les fonctionnalités des dispositifs de comptage évolués mis en place par les gestionnaires de réseaux électriques.

Je m’aperçois, encore, que ce décret et l’arrêté qui en découle sont abrogés par un décret du 30 décembre 2015 portant le n°2015-1823. Mais que dit ce décret qui encadre le concept mais non les choix technologiques:

Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie. Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète                                                                                                                                                               

Article 3   Les dispositions des livres I, II, III, IV, V, VI et VII de la partie réglementaire du code de l'énergie relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions

Ma question porterait sur la validation des CGV d’un fournisseur ou d’un prestataire ayant valeur de contrat. Ce décret modifie de plein droit des dispositions issues de textes européens ou issues d’autres codes, mais non pas les contrats privés entre consommateurs et professionnels.

Les CGV depuis 2014 veulent obliger les usagers à accepter toutes évolutions des CGV d’énédis, ce qui est une clause abusive dans la mesure où on veut obliger une des parties de ce contrat à accepter les conditions de l’autre partie sans en connaître les termes. Un contrat en « blanc » est interdit.

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février. Cette ordonnance est postérieure à la date du décret 2015-1823 et n’est donc pas concerné par une quelconque modification. Une clause abusive reste abusive et représente une infraction au code de la consommation et au code civil.

  • Article R111 stipule en particulier :

 

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à communiquer à tout fournisseur ayant conclu avec un client final, pour un site de consommation, un contrat portant à la fois sur la fourniture d'énergie électrique et l'accès aux réseaux publics de distribution, et garantissant disposer d'une autorisation expresse de son client : 1° L'historique disponible des puissances souscrites et des données de consommation sur ce site des clients domestiques ; 2° L'historique disponible des puissances souscrites et des données de consommation sur ce site du client, s'il n'est pas un client domestique. Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et, le cas échéant, les tiers désignés en application de l' article R. 271-3 sont autorisés à communiquer aux opérateurs d'effacement, pour les sites pour lesquels ces derniers déclarent disposer d'un accord du consommateur final à cet effet, l'ensemble des données nécessaires à l'identification, à la comptabilisation et à la certification des effacements de consommation réalisés sur ces sites.

Ce point ne semble pas être dissocié de la possibilité de maitrise de notre consommation par la consultation des courbes de charges sur internet. En tous les cas les éléments pour un consentement préalable libre éclairé et spécifique sont impossibles, ou pour le moins trop difficiles à obtenir. Ce qui me semble être en infraction au code de la consommation, et de plus je n’obtiens aucun renseignement différenciant mon consentement entre les données agrégés ou non.                              

Titre IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX

Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité

  • Article R341- stipule en particulier :

 

Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne. Les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par les articles R. 111-26 à R. 111-30.

Un index de consommation ou les éléments définissant votre type d’abonnement ne représentent pas un traitement de données. On s’aperçoit que les seules données enregistrées puis traitées mises à disposition au moins quotidienne sont les courbes de charge qui pourraient effectivement être très utiles pour le contrôle et la maitrise de notre consommation, et les utilisateurs y auraient accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs. Je trouve ce système extrêmement utile pour gérer ma consommation et faire des économies, surtout que j’ai une maigre retraite. Enédis et son sous-traitant, concernant la pose de ces nouveaux compteurs dont on a essayé de m’expliquer l’utilisation bien compliquée et pour laquelle je n’ai rien compris m’ont dit, donc, que le remplacement est gratuit et obligatoire, qu’il y a des lois et que ces nouveaux compteurs sont conformes aux lois. Tant mieux, je suis un bon citoyen je veux respecter la loi et faire des économies surtout que ces compteurs sont adaptés à mes besoins et qu’on y a tous droit, la preuve : les conditions sont transparentes, bien qu’on veuille changer mon contrat, appelé « conditions générales de vente », sans mon accord.

QUELLE DECEPTION ; c’est la loi mais moi je n’y ai pas droit, comme grand nombre de personnes, les personnes âgées ou simplement ceux ignorant les nouvelles technologies, ceux non concernés par l’informatique, ou simplement, et c’est peut-être le plus important, ceux qui n’ont pas d’ordinateurs, ceux qui n’ont pas internet par manque de moyens financiers et qui pourtant sont ceux qui en auraient le plus besoin pour faire des économies, et bien tous ces gens n’y ont pas droit, ce sont les petits les presque inutiles les oubliés de la loi. POURTANT ON A DES DROITS, ne sommes-nous pas tous égaux devant la loi ? Si ce nouveau compteur est obligatoire par la loi, il doit être conforme pour tous comme ce décret l’exige. SANS DISCRIMINATION.

NOUS SOMMES TOUS EGAUX DEVANT LA LOI, C’EST UN DROIT FONDAMENTAL DICTÉ PAR NOTRE CONSTITUTION, PAR LES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN, C’EST LA PREMIÈRE DES LOIS ISSUE DE LA RÉVOLUTION FRANCAISE, ET SI UNE LOI NE PEUT ETRE APPLIQUÉE À TOUS C’EST QU’ELLE NE PEUT PAS ÊTRE VALIDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL. LINKY NE PEUT PAS ETRE OBLIGATOIRE.

Un usager d’énédis et le collectif contre le linky de Bages 66.